Ces conditions définissent la relation entre votre cabinet et la plateforme Mouhami : ce à quoi nous nous engageons, et ce que nous attendons de vous. Lisez-les comme un contrat — car c'en est un.
Vos dossiers et vos rédactions restent les vôtres. Nous ne les exploitons ni commercialement ni pour entraîner nos systèmes.
La plateforme est un outil de rédaction ; le contenu de chaque acte relève de l'avocat signataire.
Vous résiliez quand vous le souhaitez et exportez l'intégralité de vos archives avant de partir.
Les présentes conditions relèvent du droit algérien et des tribunaux d'Alger.
« La plateforme » désigne le service Mouhami accessible sur le web et par applications mobiles. « L'utilisateur » est l'avocat ou le cabinet abonné. « Le contenu » recouvre tout texte, enregistrement ou document créé par l'utilisateur au sein de la plateforme.
La plateforme permet la transcription de la dictée vocale et sa mise en forme dans des modèles d'actes judiciaires algériens, ainsi que la gestion des dossiers, des audiences et des honoraires. Elle constitue un outil de rédaction et d'organisation ; elle ne fournit aucune consultation juridique et ne se substitue pas à l'appréciation professionnelle de l'avocat. La responsabilité du contenu de chaque acte déposé demeure celle de l'avocat qui le signe.
Le compte est ouvert au nom d'un avocat inscrit auprès de l'organisation des avocats. Le propriétaire du cabinet est responsable de l'invitation des utilisateurs et de la définition de leurs rôles, ainsi que de toute activité menée depuis les comptes de son cabinet. Les identifiants de connexion sont personnels et ne peuvent être partagés.
Les tarifs sont annoncés en dinars algériens par siège, auxquels s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. L'essai gratuit est de 14 jours, sans carte bancaire. L'abonnement est reconduit automatiquement à l'échéance de chaque période ; la reconduction peut être interrompue avant cette date, sans frais.
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme dans le cadre de sa profession, à n'y introduire aucun contenu illicite et à vérifier chaque acte avant son dépôt. Il est interdit d'utiliser la plateforme pour fournir des services juridiques au nom d'une personne autre que l'avocat abonné.
La plateforme, ses modèles et ses logiciels demeurent la propriété de Mouhami. Les documents de l'utilisateur et le contenu de ses dossiers demeurent sa pleine propriété ; nous ne les utilisons à aucune fin commerciale ni pour entraîner nos systèmes sans accord exprès et écrit.
Nous savons que les dossiers de l'avocat sont couverts par le secret professionnel. L'accès technique à vos données est limité aux cas nécessaires à la maintenance, consigné dans un journal retraçant chaque accès, et soumis à un engagement de confidentialité signé par chaque membre de notre équipe.
Nous mettons tout en œuvre pour assurer la continuité du service et l'exactitude de la transcription, sans garantie de perfection. La plateforme ne répond ni d'un délai manqué, ni d'un acte déposé au contenu erroné ou incomplet, ni d'une interruption résultant d'un cas de force majeure ou du fait d'un opérateur de télécommunications.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. Ses données restent intégralement exportables pendant 90 jours après la résiliation, puis sont définitivement supprimées. Nous pouvons résilier le compte en cas d'usage contraire aux présentes conditions, après mise en demeure.
Les présentes conditions sont régies par le droit algérien. Tout litige est soumis en premier lieu à un règlement amiable, à défaut aux tribunaux compétents d'Alger.